Se protéger et anticiper l’avenir

• Désigner une personne de confiance 

Il est possible de désigner une personne de confiance avant, pendant ou après une hospitalisation. Depuis la promulgation de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, il est également possible de désigner une personne de confiance si vous vivez à domicile ou allez vivre dans un établissement pour personnes âgées.

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• Les mesures de protection

Votre proche n’arrive plus à s’occuper seul de ses affaires courantes (la gestion de ses comptes, le règlement de ses factures…). Vous craignez un abus de faiblesse. En tant que proche, vous pouvez demander sa protection juridique.

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• Service à la protection des majeurs

Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.

Si le juge des tutelles ne peut pas désigner un membre de la famille pour exercer la mission de tuteur ou curateur, il nomme un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs. C’est un professionnel en charge de l’accompagnement social, administratif, juridique et financier des personnes placées sous mesure de protection juridique.

• Requête d'une mesure de protection

Elle peut être formulée auprès du Tribunal de proximité par la personne elle-même ou un de ses proches. Un accompagnement professionnel est le plus souvent nécessaire (information, aide pour compléter le formulaire) pour initier la requête.

• Signalement au procureur de la République

• Mandat d'une protection future 

C’est un contrat visant à permettre aux personnes d’organiser à l’avance leur propre protection (ou celle d’un enfant souffrant d’une maladie ou d’un handicap). A cette fin, elles peuvent choisir la ou les personnes qui seront chargées de s’occuper d’elles ou de leurs affaires le jour où elles ne pourront plus le faire elles-mêmes. Il s’agit d’éviter ainsi le recours à une mesure judiciaire de tutelle ou de curatelle.

Cette possibilité a été introduite par la loi du 5 mars 2007. Jusqu’alors, les particuliers qui craignaient de devenir incapables de gérer leurs affaires ou une partie d’entre elles recouraient à des procurations, parfois contradictoires entre elles, auprès des banques, de la poste, des organismes sociaux, etc. Ces procurations ne conféraient pas une réelle garantie pour leur auteur car les bénéficiaires de procurations n’étaient pas toujours rapidement informés ou en mesure de produire la preuve de celles-ci. Ces procurations pouvaient aisément faire l’objet de contestations par les proches auprès du juge des tutelles. Ce dernier pouvait remettre en cause ces procurations par le prononcé d’une sauvegarde de justice ou mettre fin à ce mandat par l’ouverture d’une tutelle.

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•       Permanences d'accès aux droits sur le territoire

L’objectif des permanences est d’informer les personnes sur leurs droits, les conseiller et les orienter dans toutes les démarches juridiques et administratives.

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